Les listes des biens et technologies à double usage sont mises à jour.

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines s'accomode mal avec les dispositions du règlement européen "insolvabilité".

Justifie légalement son arrêt, la cour d’appel qui fait ressortir qu’à la date de la mise en place du concours financier, la caution ne pouvait être regardée comme une caution avertie.

La faute du commissionnaire en douane doit avoir un lien causal avec le préjudice pour engager sa responsabilité.

Le 15 mai 2012, Marielle Cohen-Branche, nouveau médiateur de l’Autorité des marchés financiers depuis novembre 2011, a présenté le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la compétence du régulateur boursier.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation, de trois QPC relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel.

Le décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 maintient le classement de sortie de l'ENA, tout en essayant de le concilier avec une procédure de recrutement donnant davantage de place à l’administration employeur.

Christiane Féral-Schuhl saisit le CNB : "le secret professionnel est le fondement même de notre profession".

Un décret relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012.