Le Conseil national de la consommation (CNC) a publié une nouvelle édition du Guide pratique des allégations environnmentales les plus utilisées sur les produits de grande consommation, telles que « écologique », « éco-conçu », « recyclable », « renouvelable », « naturel », « non écotoxiques »… .

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions du Code du travail relatives au calcul de l’indemnité de licenciement des journalistes ainsi que celles relatives à la saisine de la commission arbitrale.

Un arrêté du 27 avril 2012 a modifié les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) afin de les rendre cohérentes avec les dispositions introduites par la loi Grenelle II.

Pour avoir évoqué avant 20 heures les résultats de l'élection présidentielle, TF1 et France 3 ont été  mises en demeure, le 11 mai, par le CSA. 

Les listes des biens et technologies à double usage sont mises à jour.

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines s'accomode mal avec les dispositions du règlement européen "insolvabilité".

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel.

Le décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 maintient le classement de sortie de l'ENA, tout en essayant de le concilier avec une procédure de recrutement donnant davantage de place à l’administration employeur.

Christiane Féral-Schuhl saisit le CNB : "le secret professionnel est le fondement même de notre profession".