Un règlement de la Commission européenne du 23 juillet 2010 porte adoption de la norme IFRIC 19 et modifie en conséquence la norme IFRS 1.
Quatre instructions en date du 24 aout dernier précisent le régime fiscal applicable à quatre outils de la finance islamique : opérations de murabaha, sukuk d'investissement, opérations d'ijara sur actif et opérations d'istisna.
Le licenciement fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement.
Un décret du 3 août 2010 a fixé les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME.
Le 2 septembre, Christine Lagarde a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ce rapport lequel, selon les termes du communiqué du MINEFE, « montre l’efficacité des dispositifs mis en place par le Gouvernement et installés par les assureurs » .
La cour d'appel de Paris a confirmé, par trois arrêts rendus le 3 septembre, cette condamnation pour contrefaçon de produits du groupe LVMH.
La loi du 23 juillet 2010 transposant en partie la directive dite « Services » du 12 décembre 2006 simplifie le cadre réglementaire de la profession d’expert-comptable.
Michèle Alliot-Marie a indiqué, le 7 septembre, avoir déposé deux textes au Conseil d’Etat dont l'un pose le principe d'une présence de l'avocat durant toute la GAV .
Le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales.
Modification du règlement du régime de retraite complémentaire de la CNBF.