Le 19 juin 2013, les travaux de la quatrième commission se sont portés notamment sur l'analyse du cadre dans lequel doit se développer la production du logement social et sur les leviers qui sont mis à la disposition des acteurs.

La troisième commission du 109^e Congrès des notaires s'est attachée, le 18 juin 2013, à formuler une proposition à destination du législateur, afin de limiter le principe d’insaisissabilité aux seuls biens indispensables à la continuité du service public.

Les dommages-intérêts alloués à un salarié pour non-respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail comprennent la réparation du préjudice lié à la perte d’emploi.

Le 17 juin 2013, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une réforme du marché de l'assurance-crédit.

Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté un paquet de mesures sur le recours collectif constitué d’une communication « vers un cadre européen pour le recours collectif » et d'une recommandation horizontale sur les principes communs pour des mécanismes de recours collectifs dans les États membres.

Publié le 18 juin 2013, le règlement n° 528/2013/UE reporte la date d’application du Code des douanes communautaire modernisé provoquant des reports en cascade.

Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une motion demandant au Gouvernement et au législateur de retirer le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Le 109^e Congrès des notaires de France, sur les "propriétés publiques", s'est ouvert à Lyon en présence de la garde des Sceaux et, pour la première fois, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

L'Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) vient de publier les derniers chiffres de la profession d'avocat en France.

Lors de la séance du conseil de l'Ordre des avocats de Paris du 4 juin 2013, Jean-Jacques Uettwiller, membre de la commission structure d'exercice, a présenté un rapport sur le statut de non equity partner. 

Le 109^e Congrès des notaires de France ouvre ses portes ce dimanche 16 juin 2013 pour quatre jours. Rencontre avec son président, Pierre-Jean Meyssan, et son rapporteur général, Marc-Henri Louvel.

Le décret relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique (AJ) de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, est paru au Journal officiel du 9 juin 2013.