François Hollande a présenté le 26 janvier 2012 son projet de candidat à l’élection présidentielle : revue de détails des principaux engagements concernant les collectivités territoriales.

Le défaut d’agrément ne peut résulter de la défaillance d’une condition suspensive accompagnant l’autorisation de la cession par la société.

L’employeur ne peut pas utiliser comme mode de preuve les enregistrements de la vidéosurveillance installée sur le site d’une société cliente sans que ses salariés ne soient préalablement informés de son existence.

Le Conseil constitutionnel a rendu, à la faveur d’une QPC, une décision qui signe l’abrogation de l’article concernant la réunion à l’actif des biens du conjoint.

Le 26 janvier 2012, la ministre du Budget présente le bilan de la Douane pour l’année passée.

La réglementation relative à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire étrangers (hors UE et EEE) a été refondue.

Selon le Baromètre Day One sur les mouvements d'associés en 2011, le nombre d’associés qui ont changé de cabinet a atteint un volume record l'an dernier, avec 230 mouvements soit une hausse de 15 % par rapport à 2010.

Les manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention.