La loi dite Mariage pour tous a été validée par le Conseil constitutionnel. 

Le paiement des dépenses d’acquisition et d’aménagement du logement de la famille participe de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Est valable la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence qui permet au salarié de connaître immédiatement l’étendue de sa liberté de travailler.

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur, datée du 18 avril 2013, précise les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2013.

Marie-Françoise Marais s'est réjouie dans un communiqué publié le 13 mai 2013 "des recommandations de consolidation et d’évolution des missions actuellement assurées par la Hadopi proposées par Pierre Lescure".

Le 14 mai 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation suisse ne fournit pas des directives suffisantes définissant avec clarté l'ampleur du droit reconnu à certains citoyens d'obtenir une dose létale de médicament.

Maître de conférences à l’Université de Reims, Clotilde Brunetti-Pons nous livre son analyse de la portée du fondement égalitaire de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.