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Fiscal & Comptable, Droit des affaires

Un cabinet de commissariat aux comptes ne peut contrôler les comptes d’une société dont la succursale a reçu des prestations de la part d’un membre de son réseau.


Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un nouvel avis relatif à l'appréciation d'une situation d'autorévision (C. déont. CAC, art. 20 et 29 III), situation de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

Comme l’autorise le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 (C. com., art. R. 821-6, modifié), une société a interrogé le H3C sur la possibilité de nommer un commissaire aux comptes compte tenu de la réalisation antérieure par un membre de son réseau et pour le compte d’une de ses succursales de prestations comptables, sociales et fiscales.

Le H3C estime, au regard des éléments exposés, que les prestations réalisées par le membre du réseau est de nature à affecter l'appréciation du cabinet pressenti ou à le mettre en situation d'autorévision s'il était appelé à certifier les comptes de la société.

Pour en savoir plus, cf. Lamy Sociétés commerciales 2010, n° 1249.

Carine Garcin-Caussé


Carine Garcin-Caussé


24/08/2010
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