L’accord sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 a été étendu par arrêté ministériel du 23 juillet 2010.
L’arrêté ministériel du 23 juillet 2010 étend l’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010, signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés, sur le harcèlement et la violence au travail. Les dispositions de cet ANI sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.
Pour en savoir plus, cf. Liaisons sociales Quotidien n° 15607, 7 mai 2010.
La Rédaction
Arr. min., 23 juil. 2010, NOR: MTST1019978A , JO 31 juil.
02/09/2010