Fiscal & Comptable, Droit Immobilier
Le taux de la redevance d’archéologie préventive pour la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 est fixé à 0,49 € par mètre carré.
La rédaction
Arr. min. 22 juill. 2010, NOR: MCCC1019423A, JO 3 août
02/09/2010