Le présent décret est "relatif à la procédure devant la commission de protection des droits" de la Haute Autorité.
Il détermine ainsi les conditions de saisine de la Commission de protection des droits (CDP), chargée du processus d’avertissement et de sanction au sein de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Ainsi, les agents assermentés des ayants droit de la musique ou du cinéma sont désormais habilités à transmettre à a CDP les adresses IP des contrevenants.
On rappellera que cinq organismes ont été habilités à saisir l’Hadopi: la Sacem, la SPPF, la SDRM et la SCCP pour les oeuvres musicales et l’ALPA pour les films.
Si le dispositif Hadopi est donc désormais opérationnel, certains de ses points clés restent cependant à préciser (en ce sens, v. Costes L., L’Hadopi enfin prête, Revue Lamy droit de l’immatériel 2010/62, p.3).
Sur le présent texte, v. RLDI 2010/63, à paraître.
Lionel Costes
Lionel Costes
02/09/2010