Le décret du 25 août 2010 reconduit le dispositif en vigueur.
Comme chaque année, un décret encadre les augmentations de certains loyers de l’agglomération parisienne relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le dispositif, pris en application de l’article 18 de la loi de 1989, est reconduit. Ces dispositions s’appliquent à compter du 31 août 2010 dans les communes de l’agglomération parisienne dont la liste, inchangée, figure en annexe.
Ainsi, à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l’article 17 de la loi de 1989, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
• la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 et le loyer à la date du renouvellement ;
• une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux TTC, dans le cas où le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n’a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d’effet.
La Rédaction
02/09/2010