Un décret précise la procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d’assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l’employeur.
Lorsque le médecin mandaté par l’employeur, pour contrôler un salarié en arrêt maladie, conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin conseil de l’assurance-maladie peut demander à la caisse de suspendre le versement des IJ.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours francs, à compter de la notification de la décision de suspension des IJ, pour demander à la caisse dont il relève, un examen de son cas par le médecin conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de sa saisine par le salarié.
Le décret prévoit également que tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assuranc- maladie qui dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer.
Sur le contrôle médical, cf. Lamy protection sociale 2010, n° 1550 et s.
La rédaction
08/09/2010