Un décret du 23 juillet 2010 transpose en Droit interne la directive 2009/5/CE établissant une classification des infractions aux règlements « temps de conduite et de repos » et « chronotachygraphe ».
C’est, avec l’adoption du décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010, l’article 3 du décret n° 86-1130 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers… qui se trouve réécrit.
La classification des infractions (et les sanctions applicables) est établie selon une échelle de gravité :
- infractions mineures / contraventions de 3e ou 4e classe ;
- infractions graves / contraventions de 4e ou 5e classe ;
- infractions très graves / contraventions de 5e classe et délits (eux toujours réprimés par l’ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958.
On relèvera, par rapport aux dispositions antérieures, une démultiplication des infractions envisagées, la création de deux infractions sanctionnées de contraventions de 3e classe et, s’agissant des infractions en matière de conduite et de repos, des seuls établis en termes de durée et non plus de pourcentage.
Laurent Garcia
03/09/2010