Les modalités de détermination du plafonnement global applicable à certains avantages fiscaux sont précisées par une instruction du 26 juillet.
Le plafonnement global s’applique, en principe, aux avantages fiscaux qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. L’application du plafonnement global suppose une double liquidation de l’IR, réalisée par l’Administration. L’Administration précise les modalités de cette double liquidation ainsi que celles à mettre en oeuvre dans le cas où le contribuable bénéficie à la fois d’avantages fiscaux, initiés en 2009, et d’avantages fiscaux initiés à compter de 2010, pour lesquels les plafonds applicables sont différents.
Le plafonnement global des avantages fiscaux s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées depuis le 1er janvier 2009. Des dispositions d’entrée en vigueur progressive sont toutefois prévues.
La Rédaction
03/09/2010