Droit des affaires, Réglementation
La loi du 23 juillet 2010 transposant en partie la directive dite « Services » du 12 décembre 2006 simplifie le cadre réglementaire de la profession d’expert-comptable.
La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services reprend les mesures annoncées par le gouvernement lors du 64ème Congrès des experts-comptables au cours duquel Hervé Novelli avait manifesté son attachement « à ce que la profession d’experts-comptables demeure réglementée ». Les dispositions de la loi, entrées en vigueur en 25 juillet, concernent notamment :
- la suppression de la condition de nationalité ;
- l’exercice de l’activité d’expert-comptable sous la forme de société de leur choix sauf celles conférant la qualité de commerçant ;
- l’assouplissement des règles de détention du capital et des droits de vote au sein des sociétés de participation ;
- la limitation des incompatibilités avec certaines fonctions ;
- l’exemption de déclaration de soupçon au Tracfin dans le cadre de leurs consultations juridiques ;
- l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pour en savoir plus, cf. Lamy Sociétés commerciales 2010, n° 5400
Carine Garcin-Caussé
Carine Garcin-Caussé
09/09/2010