Droit Civil, Droits Spécialisés
Le 2 septembre, Christine Lagarde a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ce rapport lequel, selon les termes du communiqué du MINEFE, « montre l’efficacité des dispositifs mis en place par le Gouvernement et installés par les assureurs » .
Selon le rapport :
- Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d’identification des contrats non réclamés ont déjà permis le recouvrement de 550 millions d’euros de capitaux ;
-Après un an d’existence, le dispositif « AGIRA2 » (consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l’INSEE) a permis d’identifier 323 millions d’euros de capitaux concernant plus de 26 000 contrats non-réclamés.
- Le dispositif AGIRA 1 (qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs) a traité 74 000 dossiers depuis mai 2006 pour un versement de 232 millions d’euros.
Dans le communiqué, la ministre affirme son soutien aux « mesures prévues dans la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie adoptée au Sénat en première lecture le 29 avril » et souligne sa « volonté » « de suivre attentivement le respect par les assureurs de leur devoir de loyauté vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de ces derniers ».
Le rapport est consultable sur le site du MINEFE à l’adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100902rap-contrats-non-reclames.pdf
Florence Leandri
florence leandri
Communiqué MINEFE, 2 sept . 2010
08/09/2010