Le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales.
L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit, avec des restrictions, l'inclusion des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette disposition était soumise au Conseil constitutionnel, saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats conseils d'entreprises.
Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 131-6, alinéa 3 conforme à la Constitution.
florence leandri
07/09/2010