Un décret du 3 août 2010 a fixé les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME.
L’exonération d’ISF pour les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire (CGI, art. 885 I ter), initialement réservée à l'investissement direct dans les PME, a été étendue aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings intermédiées et aux souscriptions de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP) par la loi du 21 août 2007 dite « Tepa », lors de l'instauration d'une réduction d'ISF en faveur des souscriptions au capital des PME au sens communautaire (CGI, art. 885-0 V bis).
Ce dispositif a ensuite été étendu aux titres reçus en contrepartie de souscriptions de parts de certains fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR), lors de l'extension de la réduction d'ISF à la souscription de parts de ces fonds (cf. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 38).
Le décret du 3 août 2010 précise les obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier de ce dispositif (CGI, ann. III, art. 299 bis, mod.).
stéphanie Pourtau
08/09/2010