Modification du règlement du régime de retraite complémentaire de la CNBF.
Un arrêté du 24 août 2010 publié au Journal officiel le 4 septembre est venu modifier le deuxième alinéa de l’article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français. Cet alinéa énonce désormais que : « La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l’objet d’un versement mensuel lorsqu’elle dépasse le seuil fixé en application de l’article R. 723-44 du Code de la sécurité sociale. Les arrérages sont dus jusqu’au dernier jour du trimestre civil du décès ».
La rédaction
Arr. 24 août 2010, NOR: MTSS1015817A, JO 4 sept.
06/09/2010