Droit Pénal, Réglementation
Michèle Alliot-Marie a indiqué, le 7 septembre, avoir déposé deux textes au Conseil d’Etat dont l'un pose le principe d'une présence de l'avocat durant toute la GAV .
Trop de GAV, des conditions de déroulement non satisfaisantes, pas assez de droits pour la défense: la mjinistre a indiqué être en tous poitns d'accord avec le Conseil constitutionnel.
En conséquence, l'un des textes déposés "répond à ce triple objectif". Ainsi, ne pourront être placées en GAV que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit la possibilité d’entendre une personne suspectée sous un régime d’audition libre plutôt que de GAV, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.La prolongation de GAV ne sera plus possible pour les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement. Le texte interdit les fouilles à corps intégrales et prévoit la notification du droit au silence. Enfin, il affirme le droit à la présence d’un avocat durant toute la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun. Cependant, et dans lal ignée de la position du Conseil constitutionnel, le projet prévoit la possibilité pour le procureur de différer cette présence, à la demande de l’OPJ, pendant douze heures maximum en raison des circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves. Cette faculté doit être utilisée dans un "nombre limité de cas".
Florence Leandri
Florence Leandri
08/09/2010