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La désignation d’un RSS suppose la création d’une section syndicale qui doit avoir au moins 2 adhérents dans l’entreprise.


Aussi, la Cour de cassation considère que lorsqu’il est saisi d’une contestation sur la désignation d’un RSS, le juge, pour valider la désignation, doit rechercher si la preuve de l’existence ou de la constitution de la section syndicale dans l’entreprise est rapportée.
Contrairement à ce qu’admettait la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008, en matière de délégué syndical, la seule désignation en elle-même ne suffit plus à établir l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise.

Sur la désignation d’un RSS, cf. Lamy social 2011, n° 3636.


Dominique Jullien


27/04/2011
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