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Droit Public, Droit Immobilier

Selon un arrêt du 13 juillet, une carte communale ne constitue pas un document d’urbanisme au sens de l’article R. 111-1 du Code de l’urbanisme.


À l’occasion d’un recours contre des permis de construire, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’article R. 111-8 du Code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme, implantation des constructions) est inapplicable car la commune est dotée d’une carte communale.

Selon le Conseil d’État, il « résulte des dispositions combinées des articles L. 124-1 et R. 124-3 [du Code de l’urbanisme] que les règles générales d'urbanisme définies aux articles R. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme sont applicables aux territoires couverts par une carte communale et que les permis de construire y sont instruits et délivrés sur le fondement de ces règles ; que, par suite, les cartes communales ne constituent pas, au sens de l'article R. 111-1 précité, des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas ». En l’espèce, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en relevant que la carte communale constituait un document d’urbanisme au sens de l’article R. 111-1 du Code de l’urbanisme et rendait inapplicables dans la commune les dispositions de l’article R. 111-18 du même code.




19/07/2011
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