L’Administration fiscale enrichit sa doctrine de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la territorialité de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’ISF à raison de l’ensemble de leurs biens quelle que soit le lieu de situation de ces biens (CGI, art. 885 A). Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, qui y exercent une activité économique ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (CGI, art. 4 B).
L’administration fiscale précise les règles de territorialité applicables en matière d’ISF en intégrant dans sa doctrine deux arrêts rendus par la Cour de cassation :
- l'un du 3 mars 2009 (Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.600) qui précise que les placements financiers en France d’un non-résident, dont le montant dépasse la valeur vénale de ses biens immobiliers, constituent le centre de ses intérêts économiques et le rendent à ce titre imposable à l’ISF en France ;
- l'autre du 21 juin 2011 (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.136) qui rappelle que la territorialité de cet impôt est appréciée uniquement au 1er janvier. En conséquence, le changement de domicile en cours d'année n’a une influence qu'au titre de l'ISF dû au 1er janvier de l'année suivante.
Houleymatou Diallo
30/01/2012