Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel
Pour la Cour de cassation, c’est à juste titre que les juges d’appel ont écarté dans cette espéce la présomption de titularité des droits d’auteur bénéficiant aux personnes morales exploitant des œuvres collectives.
Une société (Sté. Labrador) s'est vue confier par une autre société (Sté. Total) la réalisation des avis de convocation aux assemblées générales ainsi que des brochures de présentation de ces assemblées. Elle a en outre été choisie pour réaliser les documents de référence des sociétés Total et Gaz de France.
Soutenant que celle-ci s'est contentée de reproduire servilement ses propres documents, constituant selon elle des oeuvres collectives, elle a engagé à son encontre une action en contrefaçon de droits d'auteur. Elle fait grief à l'arrêt d’appel d’avoir déclaré irrecevables ses demandes.
Son action est également rejetée par les Hauts magistrats pour qui « ayant retenu, d'une part, que la société Labrador ne démontrait pas que les oeuvres collectives alléguées aient été créées à son initiative et sous sa direction et, d'autre part, que les documents financiers en cause avaient été diffusés et exploités par les sociétés Total et Gaz de France sous leur propre nom, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ».
Sur le présent arrêt, v. obs. Costes L., in Revue Lamy Droit de l'immatériel 2011/79, à paraître.
Lionel Costes
03/02/2012