Environnement & Réglementation des produits
Les dates de production et de congélation des denrées d'origine animale doivent être précisées au client.
Le règlement UE n° 16/2012 du 11 janvier 2012 ajoute une section IV relative aux exigences applicables aux denrées alimentaires d'origine animale à l'annexe II du règlement CE n° 853/2004 du 29 avril 2009 modifié. Selon les nouvelles dispositions, les exploitants doivent s'assurer que, dans le cas de denrées alimentaires congelées d'origine animale, la date de production et la date de congélation, si elle est différente, sont mises à la disposition de l'exploitant auquel la denrée alimentaire est fournie et, sur demande, à l'autorité compétente. Cette obligation d'information sur la date de production et sur la date de congélation est applicable jusqu'au stade auquel la denrée alimentaire est étiquetée conformément aux dispositions de la directive CE n° 2000/13 (voir Lamy Dehove étude 280).
Claudine Yédikardachian
01/02/2012