Même pour un cadre, et prévue par la convention collective, une période d’essai renouvelable dont la durée totale atteint un an est déraisonnable.
Depuis la loi du 25 juin 2008, les durées maximales des périodes d’essai sont fixées par la loi, celles des cadres pouvant atteindre, renouvellement compris, huit mois.
Néanmoins, la loi autorise le maintien de périodes d’essai conventionnelles plus longues quand elles résultent d’accords de branche conclus avant la publication de la loi. C’est le cas de la CCN du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, qui prévoit pour les cadres une période d’essai de six mois renouvelable une fois.
Un directeur de magasin qui avait accepté le renouvellement de sa période d’essai et dont l’employeur avait mis fin à cette dernière, peu de temps avant l’échéance, a contesté cette rupture. Pour la cour d’appel, l’employeur avait respecté les dispositions de la CCN, et elle a considéré que la durée de la période d’essai n’était pas excessive au regard des aptitudes requises pour la fonction.
Mais pour la Cour de cassation, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.
Sur la durée de la période d’essai, v. Lamy social 2011, n° 561 et s.
Dominique Jullien
31/01/2012