Social, Fiscal & Comptable
La loi de finances pour 2012, ainsi que la loi de finances rectificative pour 2011 contiennent des dispositions en matière sociale.
Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2011 instaure un barème progressif pour la contribution salariale sur les retraites « chapeau » pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2012. De même, le plafond d’exonération pour les jeunes entreprises innovantes est porté à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et les taux d’exonération applicables de la 4e à la 7e année sont relevés.
La loi de finances pour 2012 prolonge quant à elle le dispositif d’atténuation des effets de franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés. Elle contient également des mesures de lutte contre le travail illégal en permettant à l’autorité administrative de refuser d’accorder certaines aides publiques ou de demander leur remboursement, d’ordonner la fermeture d’établissements ou l’exclusion de contrats administratifs (C. trav., art. L. 8272-1 à L. 8272-4).
La loi de finances pour 2012 proroge également le dispositif d’exonération pour les zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014. De même, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2013 les exonérations applicables aux entreprises qui s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser.
Pour en savoir plus sur les dispositions sociales de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011, cf. Semaine sociale Lamy, n° 1522, 23 janv. 2012.
01/02/2012