L’évocation de l’exercice d’un mandat représentatif lors de l’entretien d’évaluation n’est pas sans risque, et peut caractériser une discrimination syndicale.
Un salarié embauché en 1972 et exerçant des mandats représentatifs depuis 1974 a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière. A l’appui de sa requête, il invoquait des entretiens d’évaluation dans lesquels il était fait état de ses activités de représentant du personnel.
Cependant, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande en retenant que la référence à ses activités syndicales n’était qu’un constat, sans qu’aucun jugement de valeur n’ait remis en cause la qualité de son travail.
Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère, pour sa part, que le fait que deux fiches d’entretien (1991 et 2002) fassent mention d’une disponibilité réduite compte tenu de ses fonctions syndicales était suffisant pour caractériser une discrimination syndicale.
Sur l’évaluation des représentants du personnel, v. Lamy social 2011, n° 1347 et s.
Dominique Jullien
30/01/2012