Un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peut pas être limité aux seules organisations syndicales représentatives.
La faculté pour les organisations syndicales d’afficher et de diffuser des informations syndicales dans l’entreprise est liée à la constitution, par ces organisations, d’une section syndicale.
La possibilité de constituer une section syndicale est, quand à elle, ouverte à toutes les organisations syndicales, et n’est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Dès lors, pour la Cour de cassation, un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peut pas, sans porter atteinte au principe d’égalité, limiter son champ d’application aux seules organisations représentatives, et doit bénéficier à toutes les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale. La Haute juridiction réaffirme donc sa position de principe sur le sujet (voir notre actualité du 03/10/2011).
Sur les moyens de la diffusion des informations syndicales, v. Lamy social 2011, n° 3642 et s.
Dominique Jullien
06/02/2012