L’obligation pour le nouvel employeur de maintenir, au bénéfice des salariés transférés, les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement par rapport aux autres salariés.
Dans le cadre d’une fusion, le nouvel employeur maintient pour les salariés d’une des sociétés la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient en application d’un usage d’entreprise. Plusieurs salariés de la nouvelle société ont réclamé, en vain, le bénéfice de cette prime.
Les juges du fond ont fait droit à leur demande, estimant que la source d’un avantage ne constituait pas, à elle seule, une raison objective à la différence de traitement.
La Cour de cassation censure cette décision. Pour elle, le nouvel employeur est légalement tenu de maintenir, au bénéfice des salariés qui y sont attachés, les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert. Cela justifie la différence de traitement par rapport aux autres salariés.
Sur le sort du statut collectif en cas de transfert d’entité économique, v. Lamy social 2011, n° 2069 et s.
Dominique Jullien
02/02/2012