Constitue une gestion d'affaires, le fait pour une personne de régler la dette d'une autre, dans la perspective d'éviter la saisie d’un immeuble appartenant à cette dernière et constituant pour elle, un gage garantissant ses créances.
En l'espèce, pour éviter la saisie d’un immeuble appartenant à sa débitrice, un créancier procède volontairement au paiement de dettes de cette dernière puis l’assigne en remboursement de ces sommes.
Pour débouter le demandeur, la cour d’appel, après avoir énoncé « qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées », retient que le demandeur « dont l’intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l’objectif de préserver le patrimoine de la débitrice, qui constituait le gage garantissant ses créances à l’égard de celle-ci mais que la gestion d'affaires sur laquelle celui-ci fonde sa demande doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser ».
La Cour de cassation censure cette décision en précisant, d’une part, que « [le créancier] a agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice » et que, d’autre part, « les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une gestion d'affaires ».
Houleymatou Diallo
07/02/2012