Cette loi, qui redéfinit les missions de l’établissement public et le réorganise, a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2012.
A l’initiative de la ministre de l’Ecologie, la loi convertit VNF en établissement public administratif et lui assigne un objectif général de promotion du report modal vers la voie d’eau. Désormais, l’établissement public est également chargé de la gestion hydraulique des voies et investi d’une mission de sauvegarde de l’environnement.
En outre, il est autorisé à exploiter l’énergie hydraulique, procéder à des opérations d’aménagement et de construction et créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés (disposition d’application immédiate).
L’autre apport principal de ce texte réside dans le transfert du personnel des services de l’Etat vers l’établissement public. Désormais, l’ensemble du personnel, composé de fonctionnaires, ouvriers des parcs et ateliers, agents publics non titulaires et salariés de droit privé, est placé sous l’autorité du directeur général de VNF.
Enfin, précisons que le personnel de VNF assermenté est habilité à constater les infractions à la navigation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013 (sauf une, précisée supra).
Morgane Comellec
30/01/2012