Droit des affaires, Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel
L'Autorité de la concurrence a sanctionné, le 24 janvier 2012, SRR (filiale de SFR) pour ne pas avoir entièrement respecté sa décision lui enjoignant de mettre fin aux différences de tarifs excessives qu'elle pratiquait selon le réseau appelé par ses clients.
Plus précisément, elle prononce une sanction de 2 millions d'euros à son encontre pour ne pas avoir entièrement respecté l'injonction qu'elle avait prononcée à son encontre en septembre 2009. De fait, malgré sa décision, SRR a maintenu durant l'année 2010 à La Réunion une différence entre le prix des appels « on net » et celui des appels « off net » qui excédait les écarts de coûts.
A la suivre, le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris. Cependant, elle a relevé en l'espèce que pour la majeure partie des offres, l'injonction avait été respectée et que pour les autres, l'écart de prix ne dépassait l'écart de coûts que de 0,33 centimes d'euros par minute.
Lionel Costes
30/01/2012