L’efficacité d’une reconnaissance de dette n’est pas subordonnée au respect du formalisme de la mention manuscrite.
En l’espèce, un époux assigne sa femme pour obtenir le paiement d'une somme de 60 000 € sur le fondement d'une reconnaissance de dette.
La cour d’appel rejette cette demande, au motif que « la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit, ce qui suppose que [l’époux] rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse ».
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en indiquant que « la règle énoncée par l'article 1132 du Code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ».
Cette décision se place dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure (cf. Cass. 1re civ., 14 juin. 1988, n° 86-15.435).
Houleymatou Diallo
31/01/2012