Mauvaise note pour la France en matière de déchets d’emballages

Cet avis motivé intervient dans la continuité de la mise en demeure adressée à la France le 15 mai 2011. Il lui enjoint de transposer correctement dans son droit national la définition des emballages et déchets d’emballages issue de la directive CE n° 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Cette dernière entend s’appliquer à tous les déchets d’emballages quel que soit le matériau utilisé et établit pour ce faire des critères de définition.

Or, ce sont ces critères que la France n’a pas encore transposés. Ainsi, la Commission craint que ce défaut de transposition ait des conséquences sur le champ d’application de la législation française lequel risquerait d’être restreint par rapport aux règles communautaires. La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour réagir à l’avis motivé de la Commission, à défaut cette dernière pourra recourir à la Cour de justice de l’Union européenne.