Fiscal & Comptable, Droit Public, Droit Immobilier
Deux décrets du 25 janvier 2012, pris pour l’application de la loi de finances rectificative pour 2010 qui réforme la fiscalité de l’aménagement à compter du 1er mars 2012, précisent la mise en œuvre de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.
Le décret n° 2012-87 est relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.
Seront ainsi exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d’utilité publique listés à l’article R.* 331-4 du Code de l’urbanisme.
Les constructeurs et aménageurs qui prendront en charge les équipements publics listés aux articles R.* 331-5 et R.* 331-6, pour les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national et dans les zones d’aménagement concertées (ZAC), seront en outre exonérés de la taxe d’aménagement.
Le décret n° 2012-88 est pris, de façon générale, pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement (C. urb., art. R. 331-1 à R. 331-23). Il précise notamment les conditions d’institution de la taxe d’aménagement pour les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) à la date du 30 novembre. Il définit les opérations de construction assujetties à la taxe d’aménagement ainsi que les modalités de calcul de la surface taxable et de versement aux collectivités.
S'agissant du versement pour sous-densité, il précise également les modalités de calcul et de demande de rescrit.
Jeanne Gaillot
31/01/2012