Un décret relatif à l'exécution par le procureur de la République de certaines décisions de retour relatives à un déplacement illicite international d'enfants est paru au Journal officiel du 28 janvier dernier.
Ce décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour dans l'Etat d'origine d'un enfant illicitement déplacé, sur le fondement des instruments internatinaux et européens en matière de déplacement illicite international d'enfants.
Ce texte a été pris en application de l'article 8 de la loi n° 2010-1609 relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, dite loi Béteille.
A ce titre, les nouveaux articles 1210-6 à 1210-8 sont créés au sein du Code de procédure civile.
Ce décret est entré en vigueur le 29 janvier dernier.
Elodie Pouliquen
31/01/2012