Environnement & Réglementation des produits, Droit Public
Le Conseil d’État annule dans une décision du 30 janvier 2012 l’arrêté par lequel le maire de Noisy-le-Grand s’est opposé à l’installation d’une antenne de téléphonie mobile dans sa commune.
L’arrêté du maire était fondé, en partie, sur le motif tiré du principe de précaution, énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement à laquelle fait référence le Préambule de la Constitution.
Le Conseil d’État a jugé qu’« il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile ».
La Haute juridiction avait déjà annulé plusieurs arrêtés municipaux fondés sur le principe de précaution, mais en raison de l’incompétence du maire, le principe de précaution n’ayant « ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions » (nota. CE, ass., 26 oct. 2011, n° 329904, Cne de Pennes-Mirabeau, inédit au Rec. CE).
À lire sur ce sujet, dans la Revue Lamy des Collectivités Territoriales, GLASER E., L’antenne relais, le maire et le principe de précaution, RLCT 2012/75, éditorial ; GLASER E., Antennes relais de téléphonie mobile : police spéciale des communications électroniques et police générale du maire, RLCT 2012/75, n° 2090.
Jeanne Gaillot
02/02/2012