La circulaire du 19 janvier dernier relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés le 31 janvier 2012.
Cette circulaire mentionne que la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 n’ayant pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2011 pour l’aide totale ou partielle demeurent inchangés.
Ainsi, pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond reste fixé à 929 €. Et le plafond pour l’aide juridictionnelle partielle est fixé à 1 393 €.
02/02/2012