Un décret du 26 janvier 2012, pris en application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise les règles d’immatriculation sur un registre unique de certains intermédiaires financiers.
Ce décret définit tout d'abord le rôle et les compétences de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Il met en place un contrôle par l'ORIAS des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation et notamment des conditions d'honorabilité.
Ensuite, il précise les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique et met en place des procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels.
Enfin, il prévoit des mesures de coordination avec les dispositions du Code des assurances relatives à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance.
Ce texte entrera en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie. Toutefois, les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers (CIF) en matière de contrôle entrent en vigueur le 1er avril 2012.
03/02/2012