Un décret du 26 janvier 2012, pris en application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, détaille le régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Ce décret définit le statut d'IOBSP et précise son champ d'application. Certaines exemptions sont prévues, notamment pour les intermédiaires qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sur le lieu de vente de manière complémentaire à leur activité professionnelle en deçà de seuils dont les limites sont fixées par le décret en nombre et en montant.
Ces intermédiaires sont répartis en quatre catégories en fonction de l'existence et de la nature des liens qu'ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement.
Le texte soumet les IOBSP à des obligations de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu'à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ce décret entrera en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie. Un délai de trois mois à compter de la mise en place de ce registre est cependant prévu par l'article 92 de la loi de régulation bancaire et financière pour permettre aux IOBSP de se mettre en conformité. Par ailleurs, des mesures transitoires sont prévues pour les salariés des intermédiaires en matière de durée de l'expérience professionnelle requise lors de l'entrée en vigueur du décret.
02/02/2012