Environnement & Réglementation des produits
Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » (ou « sans OGM ») entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
A partir de cette date, trois catégories d'ingrédients pourront ainsi faire l'objet d'une mention facultative type « sans OGM » : les ingrédients d'origine végétale (ceux contenant moins de 0,1 % d'OGM), les ingrédients d'origine animale (avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM) et les ingrédients apicoles (lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées).
Les nouvelles dispositions prennent en compte la note d'information de la DGCCRF n° 2004-113 du 16 août 2004 ainsi que la position du Haut conseil des biotechnologies d'octobre 2009 concernant les allégations relatives à l'absence d'OGM.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire l'éclairage du Bulletin d'actualités du Lamy Dehove.
Claudine Yédikardachian
02/02/2012