Social, Fiscal & Comptable
L’étude des charges du personnel et du système de rémunération relève de la mission de l’expert-comptable du CE dans le cadre de l’examen annuel des comptes.
Le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes (C. trav., art. L. 2325-35). Sa mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise (C. trav., art. L. 2325-36). C’est au comité d'entreprise de déterminer la mission de l’expert.
Pour la Cour de cassation, l'étude des charges du personnel et du système de rémunération relève de cette mission car elle permet au comité d'appréhender les éléments d'ordre social nécessaires à l'examen de la masse salariale et à son évolution.
En revanche, l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l'établissement dépasse la mission d’un expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes.
Sur la mission de l’expert-comptable, v. Lamy Comité d’entreprise, n° 250-16.
Dominique Jullien
06/02/2012