Social, Fiscal & Comptable
L’expert-comptable du comité d'entreprise peut avoir une copie de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (C. trav., art. L. 2325-37). Le Code du commerce précise que les commissaires aux comptes peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission (C. com., art. L. 823-13).
La question était de savoir si cet article devait être appliqué aux experts-comptables. En d’autres termes, doivent-ils consulter sur place les documents ou peuvent-ils en recevoir une copie ?
Pour la Cour de cassation, l’expert-comptable du comité d'entreprise peut en avoir une copie, contrairement aux commissaires aux comptes qui doivent voir les pièces sur place. Les Hauts magistrats ont ainsi admis que l'expert-comptable puisse avoir une copie de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique.
Sur l’accès aux documents par l’expert-comptable du CE, v. Lamy Comité d’entreprise, n° 250-34.
Dominique Jullien
02/02/2012