Un décret visant à renforcer les règles de sécurité maritime, pris en application des directives n° 2009/21/CE, 2009/15/CE et 2009/16/CE, a été publié au Journal officiel du 2 février 2012.
Modifiant le décret du 30 août 1984, ce texte traite, notamment, des aspects suivants :
Contrôle par l’État du pavillon : les règles applicables aux titres de sécurité et certificats de prévention des pollutions sont précisées (autorités de délivrance, conditions d'octroi, de suspension et de retrait).
Contrôle par l’État du port : les nouveaux articles 41-1 à 41-10 prévoient que tout navire battant pavillon étranger et faisant escale dans ou au large d’un port français peut faire l’objet :
- d'une inspection initiale ;
- une inspection détaillée (défaut apparent) ;
- une inspection renforcée (navires présentant un risque élevé dû à leur âge, antécédents, etc.).
En cas d’anomalie ou de risque manifestement sérieux, le navire peut faire l'objet d'une imobilisation voire d'un refus d'accès aux ports français. Le propriétaire ou l’exploitant du navire dispose toutefois d'un droit de recours à l’encontre de ces décisions.
Sociétés de classification : agrées par la Commission européenne puis habilitées par le ministre chargé de la Mer, elles font l’objet de contrôles et évaluations périodiques. Leur habilitation peut être suspendue voire retirée.
Dispositions pénales : le décret prévoit des sanctions pénales supplémentaires en cas de non-respect des conventions internationales relatives à l’hygiène, l’habitabilité et la sécurité des navires.
Morgane Comellec
06/02/2012