Un décret du 2 février 2012 vient préciser les autorités compétentes pour l’accueil des navires en difficulté.
Pris pour la transposition de la directive n° 2009/17/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, ce décret prévoit que l’autorité portuaire visée par l’article L. 5331-3 du Code des transports est le préfet maritime ou, à l’outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
Dans le cas où un navire se trouverait en difficulté, celui-ci pourra donc désigner un port d’accueil. Le préfet du département devra veiller à l’exécution de cette décision en ordonnant, si nécessaire, le mouvement du navire.
En conséquence, il est créé un article R. 304-12 du Code des ports maritimes.
Morgane Comellec
06/02/2012