Le Medef a confirmé à l'AFP avoir déposé plainte fin décembre auprès de la Commission européenne contre la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL).
Instaurées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les SPL sont créées et détenues en intégralité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, pour le compte desquels elles réalisent des opérations d’aménagement, de construction ou exploitent des services publics à caractère industriel ou commercial ou d’autres activités d’intérêt général (CGCT, art. L. 1531-1).
Elles permettent ainsi aux collectivités territoriales d’externaliser ces opérations sans procédure de mise en concurrence.
La question est de savoir si ces sociétés anonymes satisfont au critère du « In house » exigé par Bruxelles, à savoir que la collectivité doit exercer sur la SPL « un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services » (CGCT, art. L. 1411-12).
À suivre dans la rubrique Europe de la Revue Lamy des Collectivités Territoriales.
Jeanne Gaillot
Dépêche AFP, 27 janv. 2012
06/02/2012