Droit Immobilier, Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel
La Cnil a annoncé, le 2 février 2012, avoir mis en demeure l'office public HLM de Paris de respecter la vie privée de ses locataires, après avoir constaté d'importants manquements en la matière.
C'est la première fois qu’elle rend publique une mise en demeure, publicité « décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés ».
La Commission précise avoir reçu des plaintes d'associations de locataires « s'étonnant de l'accès », par certains gardiens d'immeuble, à des « données relatives à leur vie privée ». Après enquête, il s'est avéré que des gardiens avaient effectivement accès au "compte locatif" des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés, ainsi qu'à des informations relatives aux locataires d'autres immeubles de l'OPH Paris-Habitat.
Or, constate la Cnil, « seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles ».
Lionel Costes
07/02/2012