Droit des affaires, Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel
Les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi sur le prix du livre numérique ont été précisées par un décret du 30 janvier 2012.
Pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique (L. n° 2011-590, 26 mai 2011), ce texte définit les cas d’infractions à cette loi et le régime des sanctions pénales qui leur est applicable.
Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit tout au plus 450 €) :
- le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l’article 2 de la loi sur le prix du livre numérique. Une exception est cependant prévue pour les livres numériques qui « sont intégrés dans des offres proposées sous forme de licences d’utilisation associant à ces livres des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités » (cf. l’article 1er du décret du 30 janvier 2012 renvoyant à l’exception prévue à l’article 2, alinéa 3 de la loi du 26 mai 2011) ;
- le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions ci-dessus.
Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012.
Chloé Mathonnière
07/02/2012