Dans un arrêt du 15 février 2012, le Conseil d'État a jugé que l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas requise pour présenter une déclaration préalable de travaux.
Le Conseil d’État a estimé "que les articles R. 431-36 et R. 431-37 du Code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux" .
L'Administration n'a pas à exiger la production d'une telle autorisation et, en particulier, n'a pas à vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectent des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitent ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires : l'Administration est fondée à estimer que le pétionnaire a qualité pour présenter une déclaration préalable dès lors qu'il atteste remplir les conditions définies à l'article R. 423-1.
Le Conseil d'État semble ainsi confirmer le caractère déclaratif des autorisations d'urbanisme, au moins en matière de déclaration préalable de travaux.
Pour en savoir plus, v. Lamy Droit immobilier 2011, n° 1784.
22/02/2012