Lundi 20 février 2012, le Sénat a adopté, après l'Assemblée nationale et sans modification, la proposition de loi du député Jacques Pélissard, également président de l’Association des Maires de France (AMF), pour assouplir les règles d’achèvement de l’intercommunalité.
Ce texte, soutenu par plusieurs associations d’élus locaux, assouplit la mise en œuvre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui prévoyait notamment l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 décembre 2011.
Ainsi, à défaut de schéma adopté, ce qui est le cas dans 33 départements sur 99, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) continuera à donner son avis et à proposer des modifications aux arrêtés préfectoraux portant sur la carte intercommunale.
Il autorise également une révision du schéma après le prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (CGCT, art. L. 5210-1-1) et reporte à cette même date l'application des dispositions relatives à la composition des organes délibérants des EPCI (petite loi, art. 5).
Jeanne Gaillot
22/02/2012