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La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier si l'Accord international sur la contrefaçon (Acta) contrevient aux droits fondamentaux de l'UE.


Le traité international de lutte contre la contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) signé, le 26 janvier 2012 à Tokyo, par 22 Etats membres de l'Union européenne, dont la France, reste très controversé. Cinq Etat membres ne l’ont d’ailleurs pas signé (voir l’actualité du 15 février 2012).

Outre les récentes protestations de citoyens, plusieurs députés avaient interrogé les pouvoirs publics sur le secret entourant les négociations de l’Acta. S’était ensuivie une résolution votée par le Parlement européen afin de demander davantage de transparence à la Commission et au Conseil dans les négociations de cet accord. Au niveau français, le Gouvernement a affirmé que « l’Acta respecte l’ensemble des droits et libertés fondamentaux des citoyens » (Rép. min. à QE n° 67546, JOAN Q. 27 déc. 2011 ; Rép. min. à QE n° 70304, JOAN Q. 3 janv. 2012).

Les protestations persistant, la Commission européenne a décidé d’interroger la CJUE sur la compatibilité de l’accord avec les droits fondamentaux et libertés de l’Union, notamment la liberté d’expression et d’information et le droit de la propriété intellectuelle.


Stéphanie Pourtau


23/02/2012
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