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Droit Immobilier

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 tend à permettre une répartition individualisée des charges de chauffage en fonction de la consommation effective de chaque logement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation.


Le décret du 23 avril insère une nouvelle sous-section 1 sous l'article R. 131-1 du CCH « Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ».

Ce décret renforce en effet l'obligation d'équiper les immeubles d'appareils de mesure de consommation d'énergie; notamment en diminuant la liste des immeubles non soumis à l'obligation d'équipement (CCH, art. R. 131-2) ou encore en imposant une mise en service de ces équipements au plus tard le 31 mars 2017 (CCH, art. R. 131-5).

Concernant la répartition des charges, les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30, contre 0,50 auparavant. Dans les immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux visés à l'article R. 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé, sauf décision de l'assemblée générale de remplacer le taux initial par celui de 0,30 (CCH, art. R. 131-7).


Pierre Perrin


27/04/2012
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