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Droit de l'immatériel

La loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération de la copie privée a été validée, le 20 juillet 2012, par le Conseil constitutionnel, confirmant que seuls les professionnels ne sont pas assujettis à cette redevance servant à compenser la copie d’œuvres.


A le suivre, son article 6-1, qui poursuit un but d’intérêt général suffisant et a une portée strictement définie, est conforme à la Constitution.

Ainsi, pour le Haut conseil, cette disposition prévoyant que la rémunération sur la copie privée ne concerne pas la copie à des fins professionnelles, est en conformité avec un arrêt du Conseil d'Etat qui allait en ce sens. On rappellera que celui- ci, par une décision du 17 juin 2011, avait annulé une décision de la « Commission copie privée », chargée de fixer les barèmes de cette rémunération sur les différents supports destinés à la copie (CD et DVD vierges, disque dur, smartphones...), au motif que la rémunération de la copie à des fins professionnelles était contraire à une directive européenne.

On rappellera également que créée en 1985, la rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports permettant de copier de la musique ou des images (CD et DVD vierges, disque dur, clé USB, smartphones...). Elle compense le fait que le consommateur a le droit de copier des oeuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) ou à obtenir leur autorisation.

Voir nos premières observations, in Revue Lamy Droit de l'immatériel 2012/85, à paraître.


Lionel Costes


24/07/2012
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