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Droit Immobilier

Un arrêté du 27 novembre 2012 fixe les modalités d’établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.


À l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique (CCH, art. R. 111-4-2). Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du Code de l'urbanisme.

Un arrêté du 27 novembre 2012 précise les modalités d'établissement de cette attestation, définit son modèle, ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux.

Il s'appliquera aux bâtiments dont le permis de construire aura été demandé à compter du 1er janvier 2013.




18/12/2012
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